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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R777-2-2 du code de justice administrative la décision de maintien en rétention mentionnée à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
15 avril 2010
Ce dernier a régulièrement relevé appel le 4 janvier 2008 de cette décision qui lui avait été notifiée le 8 décembre précédent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
comparante La SCI 1000 [Adresse 5] [Localité 8] La Société NUMEROBIS [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R76
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de la décision ". 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Les parties s'opposent sur la question de l'applicabilité des dispositions de l'article 15 du règlement PS 24 B, mais ce point est sans intérêt, ce texte étant analogue à celui de l'article R.241-51-1
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52733
16 avril 2024
16 avril 2024
[U] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
substitue à la décision initiale. " 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'ordonnance sera confirmée de ce chef. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
2 avril 2025
2 avril 2025
demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cet article ne vise en aucune de ses dispositions les décisions prises au cours d'une procédure de prévention en application des articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce et des articles R 611-18
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
CAVAC DISTRIBUTION N° SIRET : 344 843 743 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 151-6 du code de l'urbanisme. () ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611
Source officiellePage 4 sur 5