Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle ajoute que son employeur a manqué à son obligation de sécurité prévue par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55358 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLM N° : 1-CB Assignation du : 29 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sanction de 7 jours en placement en quartier disciplinaire dont 2 jours effectués en prévention ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 7