CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

687 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300122_20251127

Administratif

27 novembre 2025

960 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000004_20221117

Administratif

17 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101471_20230704

Administratif

4 juillet 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2502197_20250703

Administratif

3 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffe

Appel

27 juillet 2023

[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

[W] de sa demande de contre-expertise - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

Administratif

24 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55358 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLM N° : 1-CB Assignation du : 29 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd8650c

Appel

19 décembre 2002

X... à lui verser 1 ä à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour atteinte à l'honneur; il demande enfin paiement d'une somme de 3 000 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

D, représenté par Me Filet, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du garde des sceaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 4 sur 7

← Précédent Suivant →