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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69838acfcdc6046d47e96bec
11 janvier 2026
11 janvier 2026
- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d58
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment
Source officielleAide sociale
DTA_2202348_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D E C I D E: Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Source officielleJ.L.D.
658096ef3ea7c8c1120de54c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
22 février 2011
en vertu des articles R742-2 et R742-22 du code rural, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit à perception de pensions de vieillesse, et pour le calcul de celles-ci, de toutes les cotisations d'assurance
Source officielleChambre des Etrangers
6968c480cdc6046d4760f168
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur [V], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'audience du 5 décembre 2025, elle comparaissait assistée d'un ami et revenait sur sa vulnérabilité extrême.
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et notamment son article 3, Attendu qu'il resssort de la procédure que monsieur [I] [O] a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de [Localité 6] à la suite d'un arrêté
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85923308db0e5f15951
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
menace à l'ordre public pour avoir fait l'objet d'une condamnation à 8 mois d'emprisonnement de sorte que l'article L742-5 du CSESDA peut s'appliquer, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207276_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627c
7 avril 2025
7 avril 2025
INTIMÉ Monsieur [I] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 10 Août 1995 à [Localité 5]
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
L714-5 du C.P.I.
Source officielleRétention Administrative
66ab250bba731fad7dd353c0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
7 avril 2026
4] Chez [2] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A. [5] ITIM/PLT/COU [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL Chez [N] [Adresse 8]
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401021_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 4 sur 21