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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le courrier du 23 novembre 2023 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sanction de 7 jours en placement en quartier disciplinaire dont 2 jours effectués en prévention ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51575 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2W N°: 3 Assignation du : 26 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616337eb06e11dac7d76d0f9
14 janvier 2011
14 janvier 2011
qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée par Me MONTALESCOT Michel, avocat au barreau de PARIS (R70
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
cellule disciplinaire à titre préventif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101134
21 octobre 2015
21 octobre 2015
fondement de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur, alors, selon le moyen : 1°
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0689f19e8c50f8d1e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le point de départ de la forclusion : Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les appelantes soutiennent: -que l'article L 661-1 du code de commerce est inapplicable à la procédure de conciliation, - en second lieu que si on retient que l'article L 661-1 du code de commerce s'applique
Source officielle6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10571 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ5I N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
définitive à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 4 sur 5