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notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [B]

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

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ETRANGERS

650bdfb0beee0f8318b97740

Appel

8 août 2023

C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H30 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

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JLD

68e7a4f4033cf481c39a318a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

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Surendettement

6973d19ecdc6046d477b2982

T. Judiciaire

5 janvier 2026

8 de la convention européenne des droits de l’homme.

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Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

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JLD

669eb845eb0261a857efa115

T. Judiciaire

20 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

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Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

Appel

4 juillet 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d476

Appel

18 mai 2022

R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’EARL [Adresse 8] bien que régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée.

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JLD

669eb845eb0261a857efa118

T. Judiciaire

20 juillet 2024

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Chambre étrangers / HO

66975e9192a5b3e8ade13e64

Appel

12 juillet 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024

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JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

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PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

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1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

INTIMÉ : Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 8]

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Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

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Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

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JCP

69efa860cdc6046d47c0ee2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

[8] a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations

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