Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
15 juillet 2022
[T] [H] [X] et de condamner le préfet du Morbihan a payer à Maître [D] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf41
1 juillet 2024
1 juillet 2024
] [Adresse 10] [Localité 6] Maître [X] [U] Notaire [Adresse 2] [Localité 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane Après que les formalités des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01181_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfcfc
1 janvier 2025
1 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/10 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00162_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7 ».
Source officielleSurendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
23 avril 2024
La société bailleresse indique également qu’un jugement d’expulsion a été rendu à l’encontre de la locataire le 10 février 2021.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400588_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272392
2 décembre 2013
2 décembre 2013
R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
4 avril 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
650bdfb0beee0f8318b97740
8 août 2023
8 août 2023
C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H30 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleSurendettement
6973d19ecdc6046d477b2982
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[R] [P] et Mme [J] [P] ont saisi la [11] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 10 juin 2025 pour la première fois.
Source officiellePage 4 sur 19