dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

[V] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article R754-9 du CESEDA

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former

L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I], épouse [C], a formé opposition à une contrainte décernée le 30 septembre 2011 par la caisse du mutualité

prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, Madame [K] [J] a comparu, assistée de son conseil.