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1 072 résultats pour « article R751-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125427f819a118aa335f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1115 € ; - capacité

Source officielle

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TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a538033cf481c39a478e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf359cdc6046d47f8dada

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

non comparant [4] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 4] [Localité 5] non comparant [5] Chez SYNERGIE [Adresse 5] [Localité 6] non comparant TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

non comparante RENT A CAR, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 11] Service contentieux - [Localité 5]

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee70cdc6046d477c04d6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6994566dcdc6046d47adb4ba

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 14.52 €.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C380658-EF2, C000380658) dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée N° RG 24/00098 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQMY - SGC [Localité 14] EXTERIEUR (Réf. 330115616964 eau + assainissement) dont

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849d7bcdc6046d47074012

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

686ecdfe72b5e5e648cbcc95

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480af

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1164 € ; - capacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f2898ce97b8c1829956b1e

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea210cdc6046d473e2320

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle