AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a21091bcdc6046d4708da4b
3 juin 2026
3 juin 2026
SUR QUOI : L'appel formé le 01er juin 2026 à 15h 46, est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits, conformément aux dispositions de l'article R743-10 du CESEDA, la décision
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CHAMBRE DES REFERES
6708c00e445a086e2bcedbb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [S] [U] et Mme [W] [E] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à leur payer 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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