est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

octobre 2018 soit moins de dix jours et deux mois de la date de publication du jugement du 21 août 2018 au BODACC du 24 août 2018, par application des articles R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643

4144688 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 02.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA OI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LES ARTICLES L624-1 ET R622-24 DU CODE DE COMMERCE, PROROGE DE TROIS

[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Septembre 2020 Date de saisine : 14 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

R626-58 (I) informer le ministère public des modalités de répartition et avec l'article R626-58-1 qui donne au ministère public le pouvoir de saisir le tribunal si le juge-commissaire n'a pas statué dans

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées