AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65b406fc753f879640d607be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePage 4 sur 8
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
25 juin 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle