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210 résultats pour « article R653-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246bbaf0a1de0eb1b646a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

Source officielle

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TJ

Chambre civile

6a0470a0cdc6046d479662a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSUK Minute 26/00035 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a04709dcdc6046d47966272

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSUJ Minute 26/00034 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 17/00475 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BUXO Minute 26/00024 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 17/00719 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BVIM Minute 26/00025 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470bccdc6046d4796652d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35 Minute 26/00036 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5faecdc6046d47b6a7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6de02cdc6046d4736a52c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [I], [Z], [T] en sa qualité de gérant de la SARL ENELEC SOLAR a été convoqué à cette

Source officielle
TJ

JEX

669640f2f5112d8edd057321

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par jugement du Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie en date du 10 avril 2020, le juge a ordonné l’expulsion de Monsieur [H].

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb419cdc6046d47fa59c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0b3accdc6046d471235fc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b406fc753f879640d607be

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fb24cdc6046d47a19786

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cc681ed727f2a446ba

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R652-25 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la [4].

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bbdb5098996d59fc92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7D Minute

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6634cdc6046d47177f9d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

-[Adresse 2] Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/04/2024 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2024 Renouvellement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3013 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle