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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire a notamment : « Dit que la réclamation de la société Anagram se heurte à une contestation sérieuse, au sens des dispositions des articles R624-
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3277cdc6046d4792552c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3297cdc6046d4792571c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a23130cdc6046d47fb4769
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8746cdc6046d4724e845
23 octobre 2025
23 octobre 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 22.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ef0cdc6046d475784e9
27 mai 2026
27 mai 2026
/07/2025, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Adresse 2]
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R624-8 du code de commerce'; - ordonné la notification de cette ordonnance conformément à l'article R624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire'; - dit qu'il y
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
de la publication au BODACC de l'arrêt, conformément à l'article R631-7 du code de commerce, dire que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Procédures collectives non commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSUK
Source officielleChambre civile
6a04709dcdc6046d47966272
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Procédures collectives non commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSUJ
Source officielleChambre civile
6a0470bccdc6046d4796652d
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Procédures collectives non commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb32accdc6046d47925837
21 octobre 2025
21 octobre 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePC CIVIL
6a0f733bcdc6046d477e3738
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'article R624-5 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/472 N° RG 25/00758 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFGD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
25 juin 2015
Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151
31 janvier 2017
31 janvier 2017
R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication de
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il convient ainsi d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe de la cour d'appel de [Localité 8] sous les numéros RG 25/00217, 25/00218 et 25/00219 sous le même n° RG 25/00217.
Source officiellePage 4 sur 36