AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec706cdc6046d478c0a42
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Source officiellePage 4 sur 30
PCP JCP fond
6627fd1f42439575e2f7e340
1 février 2024
1 février 2024
L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle