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L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11794

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b177779

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11806

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea16

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur le fond En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22ec

Appel

29 septembre 2015

[Adresse 2] assigné à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2015

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article R 6311-2 du code de la santé publique : " () les services d'aide médicale urgente : /1° Assurent une écoute médicale permanente ; /2° Déterminent et déclenchent

Source officielle

PCP JCP fond

66980bafb60c111a421be9a1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1178b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11797

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12ed

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdb5cdc6046d47e6553d

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la résiliation du contrat de résidence En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

1343-2 du Code Civil - le voir condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. - ne pas écarter l'exécution

Source officielle

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