* EN AYANT DELIBERE- A la date du 20/03/2026, Madame [I] [P] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ARA (SARL) - [Adresse 1].

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 20 décembre 2024, Monsieur [Z] [Y] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [Y] SECURITE INCENDIE

Il est constant que la SARL TRIOBOX, cliente de maître [X] a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre 2017 puis en liquidation judiciaire le 20 juin 2018 et que l'article L622-24 du code de

L632-6 alinéa 2 et R632-5 du code rural, l'AFIDOL a adressé au Moulin à Huile d'Aureille un premier courrier recommandé daté du 17 mars 2004, reçu le 20 mars 2004, réclamant l'état récapitulatif des triturations

Monsieur et Madame X... se prévalent des dispositions de l'article R622-19 et de l'avis N0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis.

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

assignation à la SARL [Y] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20

, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622

R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption de l'instance SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

fixée suivant un barème déterminé par décret. » La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

fixée suivant un barème déterminé par décret. » La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20

La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.

prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

La SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS, contrôle technique automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 20 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article