AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a2683bcdc6046d47fed386
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 4 sur 25
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
Parallèlement, sur requête en saisine du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code
Source officielle