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L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

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Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

pour interjeter appel, à l'exception du ministère public ; - dit qu'il sera communiqué aux personnes citées à l'article R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ;

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef6eedcdc6046d47b82fb4

Commerce

24 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69df5f50cdc6046d474ebfa3

Commerce

8 avril 2026

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

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2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 4 décembre 2023 en application de l'article L631-8 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0835cdc6046d47453155

Commerce

4 juillet 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0877cdc6046d4745354f

Commerce

4 juillet 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df09b2cdc6046d47454934

Commerce

4 juillet 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df09cdcdc6046d47454ada

Commerce

4 juillet 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df116ccdc6046d47466e02

Commerce

3 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df117dcdc6046d47466efd

Commerce

3 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df150ccdc6046d4746aa55

Commerce

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df151dcdc6046d4746ab81

Commerce

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df172acdc6046d4746cc2d

Commerce

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df1efccdc6046d4747b287

Commerce

23 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df20cecdc6046d4747e743

Commerce

16 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

Commerce

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

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