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307 résultats pour « article R6261-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

R621-14 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9b233cdc6046d47737393

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) sollicite une modification substantielle du plan selon les modalités suivantes : Année 7 (2025): 5% au lieu de 17% Année 8 (2026): 23% au lieu de 17% Année 9 (2027): 24%

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8d339cffb4f1367438d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C

6629f371dc6faf0009588a83

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R621

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner la société 1R2 PAYSAGES au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15b3cdc6046d471934b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 24 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 24 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TJ

2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.

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TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 du Code de Commerce La liste des créances a été déposée le 17 juillet 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8acdcdc6046d47c9b759

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

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CA

Première Présidence

68872fd7147ef4d642d3761d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c103cdc6046d47b97741

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R661-1 du code de commerce devant le premier président aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 24 septembre 2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8af3cdc6046d47c9b9a0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Béziers N° ROLE 2025 004478 AFFAIRE : SELENEO IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] N°RCS 877 611 210 2019 B 1085 Agence immobilière DEFAILLANTE Intervenant : Me [U] [Z], liquidateur Par jugement en date du 24

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

Source officielle