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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Avis
CADA:20222907
23 juin 2022
R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
[A] [G], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (30), et domicilié anciennement [Adresse 1] à [Localité 2], et maintenant [Adresse 2] à [Localité 3], n'a jamais répondu aux convocations du liquidateur
7ème chambre
DTA_2204662_20240516
16 mai 2024
Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation
CADA:20156017
21 janvier 2016
toit de fourgons en acquisition, avec options et exécution de prestations annexes : 1) le dossier de candidature remis par la société AXIMUM tel qu'exigé par les pièces de la consultation du marché ; 2)
4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-80757
20 avril 2007
46, paragraph 2, of the Convention, which are applicable by decision of the Committee of Ministers to cases under former Article 54; Having satisfied itself that, within the time-limit set, the
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811
29 septembre 2010
L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce ; 2°/ en tout état de cause, qu' en retenant tout à la fois d'un coté, que la requête de M.
Conseil
CADA:20161979
26 mai 2016
R6145-65 relatifs à l'opération ; 4° Une partie relative à l'évaluation de l'activité comportant, en application de l'article L6122-5, l'engagement du demandeur de procéder à cette évaluation dans les
R E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
69be59a7cdc6046d476c3f24
16 janvier 2026
Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
MERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e7c
2 juillet 2024
Monsieur [N] [P] a relevé appel le 2 janvier 2019 de ce jugement qui lui a été signifié le 18 décembre 2018. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2024.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
Le 7 décembre 2017, Maître G... a déclaré au greffe de la chambre 2-6 de la cour d'appel de Paris exercé un recours contre la décision du bâtonnier.
JLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302
5 avril 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du
1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
Par dernières conclusions du 15 mai 2023, la CNBF demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500534_20250602
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.