AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
28 mai 2026
Le demandeur dans ses conclusions demande au visa des articles L 624-9, R624-13 alinéa 4, et L 624-10-1 du code de commerce de réformer l'ordonnance du 20/03/2025, que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie
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Avis
CADA:20171897
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
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