Le Règlement antidopage de l’ISU (version du 10 octobre 2012) Article 13 «   (...) 13.2.1 Appeals Involving International-Level Skaters In cases arising from an International Event or

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).

36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour) dans le cadre de la requête n o   40575/10. 7.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [M] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 10 juillet 2003.

T... à payer solidairement la somme de 10 000€ à Madame D... I... par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Madame O...

Vu les conclusions de Messieurs [Z] et [G] en date du 15 mars 2019 par lesquelles ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231, 1310, 1240, 1310, et 1792 et suivants, du Code civil ; Vu l'article

    The case originated in two applications (nos. 40575/10 and 67474/10) against the Swiss Confederation lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of