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R532-5 du code des procédures civiles d'exécution alors que le décompte des dates entre les deux événements que vise la règle, 27 octobre et 3 novembre formellement attestées par les actes communiqués

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

au tableau annexé au présent article (...) 3.2.2.0.

872 que sur celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier