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292 résultats pour « article R592-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63104be74709e24f13d555c8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593d

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204297_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69e6c7633dcd15b3e06

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H10 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e08

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur la demande d'expertise : 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252cba731fad7dd35570

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[I] dit [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202871_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] [H] [R] et sollicite la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT FLANDRES INVESTISSEMENTS (SDFI) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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