Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le bénéfice de ses dépens.

L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aussi, Madame [C] [S] [N] et Monsieur [T] [O] [N] demeurent redevables envers le bailleur de la somme de 1 910,00 euros à ce titre. *** Par ailleurs, il résulte de l’article 3-2 de cette même loi que

de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de

En décembre 2017, son dossier a été transféré à la CAF de la Charente-Maritime en raison de son aménagement à [Localité 2].

Par ordonnance du 2 février 2023, l'affaire a été retirée du rôle.

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

social est [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R56

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Le moyen soutenu pris de l'atteinte à ses droits à l'aide au retour résultant des articles L. 711-2 du CESEDA manque par conséquent en fait.

Le moyen soutenu pris de l'atteinte à ses droits à l'aide au retour résultant des articles L. 711-2 du CESEDA manque par conséquent en fait.

Par ordonnance du 2 février 2023, l'affaire a été retirée du rôle.

Par ordonnance du 2 février 2023, l'affaire a été retirée du rôle.

Par ordonnance du 2 février 2023, l'affaire a été retirée du rôle.

Par ordonnance d'incident du 2 février 2023, l'affaire a été retirée du rôle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B...