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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
mentionnée à l'article L313-8 ou au ° de l'article L313-11, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au ° de l'article -11 du même code à la condition que le ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soulève également l’irrecevabilité du recours en contestation de la notification de pénalité du 30 juin 2022 sur le fondement de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f750b86527a11effc4b701
9 avril 2025
9 avril 2025
131-30 du code pénal ; Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
En l'espèce il ressort des pièces produites, que placé en rétention administrative le 12 avril 2025 à 8:30 M.
Source officielle6e chambre
602743641c1158177687a4a3
11 février 2021
11 février 2021
[F] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale
63577c8021f86b05a77f6e23
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans des conclusions déposées le 30 novembre 2021, la CAFAT demande à la cour de : - constater que la tendinopathie des deux épaules présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ce 'prêt de 200.000 francs' est stipulé remboursable en deux échéances de 100.000 francs chacune, la première exigible au 30 juin 1998 et la seconde au 30 novembre 1998.
Source officielleProcédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213
24 mars 2022
24 mars 2022
ÚS 1135/14 of 30 June 2015 34.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
10 avril 2019
Elle se fonde sur les dispositions de l'article R524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union VALCREST en date du 7 juin 2001 'à jour au 30
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
% du 19 avril 2014 jusqu'au 28 février 2015, - 30 %: du 28 mars 2015 jusqu'au 30 octobre 2015, - date de consolidation fixée au 31 octobre 2015, - pretium dolons : 5/7, - préjudice esthétique: 2 /
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
du matin pour se rendre à son travail à la SOCOPA, où il commençait à 3 heures 30.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 30 § 3 de la Constitution fédérale et l’article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
The appellant further claims that there has been a violation of her right to a public hearing. 4.1 In this connection she incorrectly invokes Article 6 § 1 ECHR, Article 30 § 3 of the Federal Constitution
Source officiellePage 4 sur 4