Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

Les dernières conclusions de la société Holding Jousselin sont en date du 24 juin 2024.

N° de minute : 78/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 octobre 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : N° RG 21/00032 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R55 Décision déférée à la cour : Jugement

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les condamnations de première instance à ce titre sont confirmées.

B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

et R55).

[O] [E]-[43] S.E.L.A.R.L. [24] S.E.L.A.R.L.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 09 JANVIER 2025 N° RG 24/00577 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55R Code NAC : 28C DEMANDEUR : Monsieur [N],

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

March 2022   FINAL   24/06/2022   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 24 mars 2016.

l'article 699 du code de procédure civile.

  » 24.

    Only the arbitrators thus listed –   who remained on the list for a renewable period of four years (Article S13 of the Code)   – were entitled to serve on a panel (Articles R33,