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[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

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JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

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8e Section - MESD

DTA_2537105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

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Chambre référés

686c138ddd7001754d61c825

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » L’article L. 511-19 du même code

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Service des référés

69d94c0fcdc6046d47ce537c

T. Judiciaire

9 avril 2026

, et Maître Antoine CADEO DE ITURBIDE, avocat au barreau de PARIS - #B1212 DEFENDEURS Madame [G] [P] [T] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par

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2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

- CONDAMNER la société LAFONTAINE BÉARN à payer à la société INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en règlement de frais irrépétibles

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JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

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2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

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Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

Appel

3 juillet 2025

La SAS Auto26 n'ayant pas mis en échec la présomption édictée l'article 2276 du Code civil, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a ordonné la nullité partielle de la saisie-vente du 3 juillet

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JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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Pôle 5 - Chambre 11

6162c1ce34defd4c4b3b4635

Appel

12 octobre 2012

.. destiné par le fabriquant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales...' ; Que l'article R5211-1 précise que ces dispositifs sont destinés à être utilisés, notamment, dans le diagnostic, le traitement

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J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

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ETRANGERS

662c94ebb787c4000862f539

Appel

26 avril 2024

En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11

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Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

d'avoir une incidence sur son inscription comme demandeurs d'emploi et, notamment, aux termes de l’article R5411-6, 1°, l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

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Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

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Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.