VILOGIA a donné à bail commercial à Madame [N] des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93).

compétente (dans le délai de 15 jours de la notification prévu par l'article R5426-22), devient définitive et produit tous les effets d'un jugement.

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56 DEFENDERESSES Société MF ETANCHE

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

indiquant l'emplacement de ces constructions. » Enfin, l'article R523-12 du code du patrimoine prévoit qu'afin de déterminer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

Le montant fixé par l'article R562-3 du Code de l'organisation judiciaire s'élève à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros soit 450.000 F CFP'.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

R 211-6 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, que l'article R 211-9 est applicable en ce qu'il fonde la compétence du juge de l'exécution pour obtenir titre exécutoire contre le tiers

Le délai de 8 jours pour dénoncer la saisie expirait le samedi 4 mai et a donc été reporté au lundi 6 mai 2024, conformément aux règles de computation des délais prévues par les articles 640 et suivants

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

PERI pris en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par : Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur