Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
L'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires était le suivant : « - Modification des statuts (article 3,7, 9, 11, 12,17, 20, 22, 26, 28, 29 et 32) - pouvoirs pour formalités ».
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En conséquence, au regard du 3° de l'article R5221-20 du code du travail, j'émets un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail de M. [P] [N]'. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C'est à tort que les appelants invoquent l'article 17 pour en conclure que le motif de leur exclusion ne répond pas à cet article alors que celui-ci est mentionné uniquement à titre d'exemple dans l'article
Source officiellePage 4 sur 4