L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

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Selon l' article R517- 7 du Code du Travail, il est adressé au greffe de la Cour. En l' espèce, il a été adressé a " la Cour d' appel, chambre sociale, M. Le Président ".

[C] [S] et Mme [V] [S] née [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel alpes Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

de l’article L311-5 de ce code.