Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

Par requête du 7 avril 2023, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision du 24 octobre 2022 M.

Par ordonnance du président de chambre du 5 juillet 2017 rendue au visa des articles 905, 760 et 762 du code de procédure civile la date de clôture a été fixée au 23 janvier 2019 et l'affaire renvoyée

La société SECURITAS ACCUEIL demander : - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner Mme [G] [U] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1495/25 N° RG 24/01606 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYR PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

Monsieur [X] a relevé appel le 24 juillet 2012 de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2015.

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- une seconde visite le 24 avril 2014 au terme de laquelle Mme [I] [X] a été déclarée inapte au poste d'opératrice polyvalente « Inapte au poste, apte à un autre 2ème visite Art R4624-32 du Code du

MOTIFS  Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 :En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

- Une lettre adressée à son employeur le 24 décembre 2011 indiquant que ce dernier aurait proféré des menaces à son encontre, sans autre précision.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

R4624-42 CT.

L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de

R4624-42.

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Mai 2022 M.