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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756
6 octobre 2010
6 octobre 2010
R4624-31, Monsieur X... est fondé à invoquer l'application des dispositions précitées de l'article L 1226.4 susvisé ; Qu'ayant été licencié le 1er février 2007, Monsieur X... est dès lors en droit de
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147
25 juin 2013
25 juin 2013
Y... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
25 mai 2018
L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R4624-4 du code du travail, puis d'une visite intermédiaire deux ans après, en application de l'article R4624-28 du même code.
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
Le 9 mai 2012 le médecin du travail procédait à la visite médicale « reprise maladie article R4624. 31 » et déclarait Monsieur [J] « inapte au poste antérieur en une seule visite et à tout poste à charge
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
ARRET No ----------------------- 23 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00292 ----------------------- Natalia X...
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
Source officielle2ème chambre Cab4
6684442a8bcff606d9c53579
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R4624-42 du code du travail. Préconisations de reclassement professionnel dans un poste sédentaire de type bureautique, sans déplacement professionnel.
Source officielleChambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
19 juin 2020
Dès lors que les visites médicales périodiques ont pour but de s'assurer du maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail occupé et que, selon les dispositions des articles R4624-18 et R4624-19
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175
14 juin 2016
14 juin 2016
R.4624-21 ET R.4624-31 DU CODE DU TRAVAIL ET SOUTIENT QU'IL S'AGISSAIT DE VISITES DE PRÉ-REPRISE PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.4624-23 ; QUE L'ARTICLE R.4624-23, RELATIF À L'EXAMEN DE PRÉ-REPRISE, DANS SA RÉDACTION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application des articles R 4624-22 et R4624-23 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R4624-42.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
Le 23 avril 2013 M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133
23 novembre 2016
23 novembre 2016
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M.
Source officielleSociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R4624-10 du code du travail «'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article R4624-11 du même code, l'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter
Source officiellePage 4 sur 19