L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 20 décembre 2024, Vu le défaut de signification du recours dans le délai imparti par l'article R411-26 du du code de la propriété intellectuelle,

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.

réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R441-13.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

R421-55 du code de l'éducation.

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale lors de l'instruction du dossier de Mme X..., -dire bien fondée la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle,

Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration