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L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

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Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

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civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201360

Cassation

1 juillet 2010

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f86

Appel

11 septembre 2014

R441-10 du code de la sécurité sociale en ne répondant pas dans le délai de 30 jours à la demande de prise en charge qu'il a formulée dans le courrier du 22 mai 2009 .

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Chambre 4-8

5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7

Appel

15 février 2019

R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

Commerce

15 juillet 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

R441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les

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Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées, *à titre subsidiaire, dire et juger que la décision lui est inopposable, la preuve de la matérialité des faits n'étant

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

La CGSS expose qu'en application des dispositions de l'article R441-10 du code de sécurité sociale, elle dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail

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PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

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Chambre Sécurité Sociale

6163e57e578519f70b5eb84a

Appel

23 juin 2010

R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

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