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857 résultats pour « article R446-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

I-4-Sur l'absence du respect du principe du contradictoire 1-4-1 Pour absence de transmission par la caisse, de l'enquête administrative et 1-4-2 pour violation de l'article R441-14 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Représentée par Mme [H] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747923

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200694

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

M. de MAINE-ET-LOIRE en date du 17 septembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93399

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

La caisse fait valoir que depuis le décret no2009-938 du 29 juillet 2009, le point de départ du délai d'instruction de la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, prévu à l'article R441

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad54

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Madame [B], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd6

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Elle soutient que la Caisse a manqué à l'obligation d'information de l'employeur que lui impose l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

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TCOM

Trib. de Commerce

69e201e0cdc6046d478de36f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'art R426-12-I du même code, dans sa version applicable au litige indique que les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L426-1 doivent adresser sans délai au président de

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CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'article R441-13 dans sa rédaction (inchangée avant juin 2016) issue du décret du 21 décembre 1986, prévoit que « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1°- la déclaration d'accident

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125ef05edb385fb2a3d9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

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