Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

A l'audience du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026 puis prorogée au 16 avril 2026.

lui permettre d'apprécier s'il convient de prendre connaissance du dossier constitué des pièces listées par l'article R441-13 afin de formuler, le cas échant, des observations.

ARRÊT DU 25 Novembre 2008 APPELANTE : Société MICHELIN 16 rue de Toutlemonde 49300 CHOLET représentée par Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : C.P.A.M.

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

L'article R441-14 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale et le principe de la contradiction n'ont pas été respectés, ce qui rend la décision de prise en charge inopposable à son égard ; que les distorsions existant

de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [O] [K] lui soit déclarée inopposable pour non respect des dispositions de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale.

Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

000 € -réparation de la souffrance morale:25 000 € -réparation du préjudice d'agrément:16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'instruction de la procédure de maladie professionnelle Selon l'article R441-10 du Code la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 , 'La

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration