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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503c
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c400105
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Attendu que selon l’article R.434-2 du même code, la rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'article R. 241-2 :1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie. (…) Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R434-2 du Code de la sécurité sociale, et des constatations établies par l'expertise L141 du docteur [E] le 15 décembre 2011, concernant la rechute du 15 mars 2011 consolidée le 18 mai 2014, - contraindre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9469
3 avril 2024
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310877_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
12 mars 2015
, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fe
4 avril 2024
4 avril 2024
L434-2 alinéa 1, et R434-32, qu'elle rappelle, -la salariée, a été déclarée inapte à son poste de travail le 18 mars 2019, licenciée le 17 avril 2019, au motif qu'elle était inapte au poste occupé et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200073
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'avis du médecin conseil résulte de l'examen par ce dernier de la salariée ou de son dossier par application de l'article R442-1, il n'est jamais accompagné des pièces médicales que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ecdc6046d479c8433
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS : L'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale énonce que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (...) ».
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c62
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962fcdc6046d476f430b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, en
Source officiellePage 4 sur 17