L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

En application des articles R433-5 et R433-6 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions des articles précités, les sommes allouées au titre de rappel de rémunération pour une période

[1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me PIERRE Copie exécutoire délivrée à : Me BAUDOUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW53 N° MINUTE : 4/

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02112 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C5N N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, actualise la dette à la somme de 5101,04 euros selon décompte arrêté au 28 mai 2024, mois d'avril 2024 inclus.

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée, indique que la dette au 2 mai 2024 (avril 2024 inclus) est de 826,85 euros, elle demande la condamnation

En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, AXA France IARD a opposé à Monsieur [S] une faute exclusive de tout droit à indemnisation.

10/2024 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me RUIVO Joaquim, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4]

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE N° MINUTE : 19/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02626 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HBB N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

Sur le sort des meubles : Il sera dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de procédure civile ; -que Madame [P] [E] partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article 695

03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HFD Par assignation en référé du 15 février 2024, délivrée à la demande de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4]

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.