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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
Suivant avis en date du 25 avril 2023, l'affaire a été fixée à bref délai, pour une audience fixée le 7 septembre 2023.
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Avis
CADA:20162062
9 juin 2016
R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.
CADA:20155217
3 décembre 2015
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
PCP JCP ACR fond
668ed16f2980a82f59d990e8
3 juillet 2024
L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 que " le titre d'occupation pourra être résilié par la SAS HENEO pour "inexécution par le résident de l'une des obligations
CADA:20170418
31 décembre 2017
R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.
668ed1772980a82f59d99214
L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500897_20250911
11 septembre 2025
L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d3836fac7141b7e872
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un
CTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause
PCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27ff
2 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux est réglé conformément aux dispositions des article L433-1 et L433-2, et R431-1 à R431-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse
662bf0fee266e89ef118963f
26 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version
CADA:20154947
19 novembre 2015
R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.
Sécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
En effet, monsieur [W] aurait glissé à 7 h 15 en sortant de son véhicule, étant précisé que le 5 janvier 2010 la prise de service débutait à sept heures.
6162a746f901d4f689722ea1
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, de: - déclarer inopposable la décision de prise en charge en date du 7 juillet 2010
6162a746f901d4f689722e9d
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC du Rhône à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700