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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d98b032d83cfd3e74a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ordonnance du 9 mars 2021, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le numéro 20/13270.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin aux termes des dispositions de l’article R421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201376_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier
Source officielleChambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
18 OCTOBRE 2022 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 20/00111 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FLIP S.C.I. [11] / Organisme URSSAF D'AUVERGNE Arrêt rendu ce DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les conclusions transmises le 20 mars 2023, par M.[G] [R] et Mme [J] [S].
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
18 juin 2008
de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
30 avril 2015
L 421-1 et R421-3 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200592
4 mai 2017
4 mai 2017
R42-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur le motif inopérant tiré de la prétendue limitation à 100.000 € de
Source officielle5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfef
9 septembre 2016
9 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
28 mars 2011
1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.
Source officiellePage 4 sur 9