Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - l'auteur de la décision litigieuse n'est pas compétent ; - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la décision litigieuse méconnait l'article 2 du décret du 22 novembre

L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22

R421-15 du Code des assurances - DIRE n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

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1931 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme BOUQUET-ELKAÏM, avocat au barreau de RENNES Madame [R] [W] née le [Date naissance 1] 1935 [Adresse 6] [Localité 1] Représentée

de Rouen le 26 octobre 2023 à 11 heures 28 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2]

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