Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Par une lettre adressée le 30 novembre 2022 à Me Ecklly représentant Mme A, et réceptionnée le 2 décembre 2022, le tribunal invite Me Eckly à régulariser la requête en application des dispositions de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [K] [U] et Monsieur [X] [P] à lui payer une provision au titre des loyers et charges

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées

Sur le sort des meubles : Il sera dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

L'affaire appelé e le 30 janvier 2024 a fait l'objet de deux reports pour être appelée et retenue à l'audience du 28 Mai 2024.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Ainsi l'arrêt même momentané sur une voie de circulation, pour déposer un passager, constitue une infraction à l'article R417-10 du Code de la route qui interdit tout arrêt gênant la circulation.

[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.[B] de sa demande d’expertise médicale ;Débouter M. [B] de sa demande de provision ;Débouter M.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamne Monsieur [E] [Q] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle