[Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Par acte authentique en date du 18 mai 2022, la société Foncière

dans le délai imparti par l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'avis de caducité transmis le 30 septembre 2025, Vu le courrier de Me SIDER adressé par RPVA le 30 septembre

, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 20 décembre 2024, Vu le défaut de signification du recours dans le délai imparti par l'article R411-26 du du code de la propriété intellectuelle,

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1975 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE LA CAISSE NATIONALE

En vertu de l’article R411-1 du code des procédures civiles des voies d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle) du 11 Juillet 2024 Minute N° :

L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

, aux frais et risques de Mme [L], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures

de communication d'une copie des documents transmis au préfet de la Mayenne par le maire de Bazougers en application des dispositions de l'article R411-8-1 du code de la route avant la réalisation d'aménagements