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94 résultats pour « article R412-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération expressément prévue par l'article du code de commerce mais, ainsi qu'il

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[S], chauffeur du bus indique ne pas avoir empiété et soutient avoir parfaitement respecté les dispositions prescrites par l'article R412-9 du code de la route et que les conditions de circulation du bus

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cffcdc6046d47372cde

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L4121-1, 2 et 3, R4412-1, 2, 3, 5, 6, 12 et 15 du code du travail, il soutient que l'employeur avait de toute évidence conscience du danger résultant de l'usage de l'arsenic

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils concluent que le rapport d’expertise judiciaire leur est inopposable ; qu’au sens de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux réalisés n’étaient pas soumis à autorisation administrative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6973494dcdc6046d4767847f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

La compagnie MAIF sollicite le remboursement des sommes versées sur le fondement des articles 29,30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 soit : – IPP plus tierce personne : 391. 323,28 €, – préjudice esthétique

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb1d2799a9057d5dce53

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation, Madame [H] [W] demande au tribunal de se fonder sur les articles L1142-1-I, L1111-7, R 4127-69, R 4127-33, R 1111-1, R4312-3, R 4312-4, R 4312-7

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».

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CA

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

- Le condamner à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle