AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200088
28 janvier 2021
28 janvier 2021
700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur l'appel tardif de la cotisation 2016 l'article R380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation mentionnée à l'article L380-2 est
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Saisies immobilières
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9 octobre 2025
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de 7 % : 661,37 € sous total : 10 321,36 € Total : 122 653,71 € Attendu, sur l’orientation de la procédure, qu’en l’absence du débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322
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