Aux termes de l'article R351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

et [J], mandataire liquidateur, [Adresse 6], agissant par Me [J] non comparant, ni représenté Monsieur es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Adresse 3]

Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M.

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des

R313-4 du code de la route précité.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

[Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Maître [T] [U], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” à [Localité 8] [Adresse 3]

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

aux articles R531-1 et R532-1 ".

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

non comparante, ni représentée Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3]

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a rejeté le recours de Mme Y... contre les modalités de calcul de sa pension de réversion.

Le 3 juillet 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024.

2, que les dispositions qu'il contient entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 et se réfère expressément à l'article R313-1 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les conditions

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