Only the arbitrators thus listed –   who remained on the list for a renewable period of four years (Article S13 of the Code)   – were entitled to serve on a panel (Articles R33,

La CRL prit pour base la part non amortie des frais payés par le club Chelsea pour le transfert du requérant, en application du droit anglais, par le jeu de l’article 22 du règlement de 2001. 15.

D'autre part, l'article 1er de la délibération no 2003-69 APF du 15 mai 2003 relative au recouvrement des prestations versées indûment par la CPS, prévoit que, sauf dispositions spéciales, ladite action

R343-59 du code de la sécurité sociale.

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

10 de la convention n°158 de l'OIT sur le licenciement et l'article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu

L.311-2 et L.311-6, articles R.322-15 à R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement rendu le 27 mars 2025 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil