AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus
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15e Chambre A
6037686340fe40454171153d
27 mars 2015
27 mars 2015
905 du code de procédure civile ; que la recevabilité de l'appel est vainement contestée ; Attendu que l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne fait dépendre la possibilité
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